CGV

Préambule


La société gaf a pour objet l’édition et la commercialisation de produits de décoration. Les produits sont commercialisés par le biais du site de vente en ligne www.thisisgaf.com. Certains produits proposés par la société gaf peuvent être personnalisés : dimensions sur mesure, texte de signature du client, élément visuel fourni par le client (photo, texte, données personnelles). Dans ce cas, les produits sont fabriqués après commande, afin de permettre la confection selon les spécifications du client.


Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.


1. Objet


Les présentes conditions générales de vente tiennent lieu de contrat de vente librement consenti entre les parties désignées ci-après :


D’une part, la société gaf, SARL au capital de 20 000 €, représentée par Benoît Rossignol

Siège social : Le Clos des Cerisiers, Chemin du Maupas, 38800 Champagnier – France.

Enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 515 408 730, SIRET : 515 408 730 00015, TVA intercommunautaire : FR30515408730.

Numéro service client : 0 800 612 118 (numéro Vert, appel gratuit).


D’autre part, les personnes privées (clients) effectuant un achat via le site Internet de gaf : www.thisisgaf.com


2. Consentement libre et entier


Les conditions générales de vente ont pour objet d’exposer et de définir de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations auxquels souscrivent les parties dans le cadre d’une transaction de vente à distance de produits proposés dans la présente boutique électronique par la société gaf.


La transaction étant opérée via le site Internet www.thisisgaf.com, les conditions générales de vente ne feront pas l’objet de signatures manuscrites des parties marquant leur consentement.

En conséquence, préalablement à toute commande, le client devra indiquer qu’il a pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente et qu’il y consent sans réserve. Dans le cas contraire, aucune transaction ne pourra être opérée.

Le client déclare reconnaître que l’acquisition faite sur le site Internet de gaf www.thisisgaf.com n’a aucun lien direct ou indirect avec son activité professionnelle, mais est uniquement réservée à un usage personnel.

Dans le cas contraire, les protections juridiques spécifiques offertes aux personnes privées ne pourraient pas être appliquées.


Enfin, le client déclare jouir de sa pleine capacité juridique à contracter et à mener une transaction via le site Internet de gaf www.thisisgaf.com. Dans le cas contraire, ses représentants légaux seront tenus à l’exécution des présentes.


3. Couverture géographique de l’offre de gaf


La zone géographique de couverture de l’offre de gaf est la suivante :


> France métropolitaine, Corse, Réunion, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.

> Pays de la zone euro limitativement énumérés ci-après : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Irlande, Portugal, Finlande, Grèce, Slovénie, Slovaquie, Chypre, Malte.

> Autres pays membres de l’Union européenne : Royaume-Uni, Danemark, Suède.

> Pays hors Union européenne : Suisse, Norvège, Andorre.


4. Modalités de commande


Lors de la visite du site Internet de gaf www.thisisgaf.com, le client a la faculté de sélectionner les articles de son choix et de les placer dans un panier électronique.

Ce panier peut être consulté et modifié à tout moment par la suppression ou l’ajout de produits.


Après avoir vérifié le contenu et le montant de sa commande dans son panier électronique, le client peut librement finaliser la transaction ou décider d’annuler son panier.

La finalisation de la transaction et l’acte d’achat sont opérés après respect des différentes étapes de validation.

La dernière étape de validation permet d’envoyer à la société gaf une commande ferme.

Par conséquent, le dernier clic de validation opéré sur le site Internet de gaf www.thisisgaf.com constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.


Par la suite, la société gaf s’engage à confirmer par voie de courriel ou, à défaut, par courrier, à l’adresse indiquée par le client, la commande émise par le client.


Toutefois, la société gaf se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour tout motif lié notamment à une difficulté d’approvisionnement du produit ou à un problème concernant la commande reçue.


Par conséquent, la conclusion définitive du contrat n’interviendra qu’après la confirmation de la commande par la société gaf.


Réserve de propriété : une commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

De plus, la société gaf se réserve expressément la propriété des marchandises commandées jusqu’au paiement intégral de celles-ci.


5. Paiement


Le client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues pour l’achat et la livraison du produit commandé et rappelées ci-après :


> le prix TTC stipulé pour le produit choisi (TVA incluse) ;

> les frais d’expédition et de livraison du produit, le cas échéant ;

> les éventuels droits de douane, la TVA ou toute taxe due pour l’acheminement du produit vers le lieu de livraison.


Le client déclare être pleinement autorisé à utiliser les moyens de paiement proposés pour le règlement de sa commande. En outre, le client atteste qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des frais relatifs à sa commande.


Pour des raisons de sécurité de paiement et de limitation de la fraude, la société gaf se réserve le droit de demander à ses clients les justificatifs nécessaires (identité, domicile…).

Le paiement des produits mis en vente sur le site www.thisisgaf.com peut être opéré selon deux modalités :


> Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) au moyen d’un paiement sécurisé. « Paiement sécurisé » signifie que les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions et contre les modifications ou altérations du contenu. Les données saisies par le client lors de son paiement en ligne ne sont visibles que par le client et la banque de la société gaf : le Crédit agricole. À aucun moment la société gaf ou des tiers ne sont en mesure de visualiser ces données confidentielles. Les données sont cryptées (selon le protocole international SSL) avant leur envoi depuis le poste du client. Les données sont ensuite reçues et traitées par le Crédit agricole. Le débit du compte du client intervient au plus tard 5 jours ouvrés après la validation de la commande sur le site www.thisisgaf.com.


> Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la société gaf. Dans cette hypothèse, la commande du client est réservée pendant 4 jours à compter du clic de validation de la commande sur le site www.thisisgaf.com. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.

La date de livraison indiquée lors de la confirmation de la commande par la société gaf sous-entend la réception du paiement par chèque dans les délais indiqués précédemment.


6. Prix


Les prix figurant sur le site de vente en ligne www.thisisgaf.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix sont fermes et non négociables.


Le prix garanti au client est celui figurant sur le site au jour de la commande.


Pour la France métropolitaine, et sauf pour les produits le mentionnant expressément, les frais de livraison sont compris dans le prix.


Hors France métropolitaine, les frais d’expédition et/ou de livraison de la commande du client seront indiqués à la fin du processus de commande, avant la validation définitive de la commande, ain si qu’il est indiqué à l’article 4.


Le client sera informé de la mise à disposition de sa facture par courriel.

La facture sera disponible et accessible sous format électronique sur le site www.thisisgaf.com dans l’espace client, et cela, dès confirmation de la commande par la société gaf telle que décrite à l’article 4.


Pour les produits garantis, cette facture devra être conservée au titre de bon de garantie.


7. Conformité des produits


Avant la passation de la commande par le client, la société gaf s’engage à le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le site www.thisisgaf.com, et cela, en application de l’article L 111-1 du code de la consommation.


Ces caractéristiques sont exposées dans les fiches techniques de chaque produit. En conséquence, il est de la responsabilité du client de les consulter préalablement à sa commande afin qu’il s’assure que les produits correspondent à ses attentes.


Par ailleurs, la société gaf s’engage à ce que la représentation photographique des produits figurant sur le site www.thisisgaf.com soit la plus fidèle au produit réel sous réserve des possibles altérations résultant du traitement photographique et numérique des images.


En cas de non-conformité d’un produit commandé, le client pourra demander à la société gaf dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception du bien :

> soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

> soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande effective opérée sur le site www.thisisgaf.com selon la procédure décrite ci-après.


Le client souhaitant faire part de la non-conformité du produit commandé doit le faire sur le site www.thisisgaf.com, rubrique « Mon compte / Un problème avec ma commande / Non-conformité ».


Dès réception de la réclamation, la société gaf prendra contact avec le client et lui indiquera les modalités à suivre pour le retour du produit.


Dans ce cas, les frais de retour du produit commandé et livré au client seront pris en charge par la société gaf. Les frais de livraison du produit commandé en remplacement de celui retourné en raison de sa non-conformité seront de même pris en charge par la société gaf.


 

 

 

 

 

8. Droit de rétractation

En application des articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie, hormis les exceptions énumérées ci-dessous, du droit de se rétracter sans justifications ni motifs et de renvoyer à ses frais les produits achetés pendant 7 jours à compter de la date de livraison de ces derniers.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut s’exercer en allant sur le site www.thisisgaf.com, rubrique « Mon compte / Un problème avec ma commande / J’utilise mon droit de rétractation ».

Dès réception de la demande de rétractation, la société gaf prendra contact avec le client et lui indiquera les modalités à suivre pour le retour du produit.

Le client sera remboursé du prix du produit commandé, frais de transport aller compris, dans un délai minimum de 15 jours suivant la demande effective, délai qui ne pourra excéder 30 jours.

En revanche, en application de l’article L 121-20 du même code, les frais de retour du produit commandé et livré au client seront à sa charge.

Limitation du droit de rétractation : en application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, certains produits ne peuvent faire l’objet d’une rétractation de la part du client.

Il s’agit notamment des produits confectionnés selon certaines spécifications du client ou nettement personnalisés : dimensions sur mesure, message de texte personnel reproduit sur le produit, élément(s) visuel(s) fourni(s) par le client (photo, texte, données saisies sur le site www.thisisgaf.com) et reproduit(s) littéralement ou via des applications graphiques sur les produits commandés.

Ces produits seront identifiés et désignés comme tels au client dans les fiches techniques des produits. En conséquence, il est de la responsabilité du client de les consulter (cf. article 7).

9. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des dispositions arrêtées au sein des articles 7 et 8, il est impératif :

> que le produit soit retourné à la société gaf soigneusement emba llé et protégé, dans son emballage d’origine ou dans un emballage de substitution non détérioré ;
> que le produit soit en parfait état (aspect et fonctionnement) permettant une nouvelle commercialisation et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices et documentation ;
> que le produit n’ait fait l’objet d’aucune utilisation effective et ne porte pas de marques d’usure, coups, taches ou salissures.

10. Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre (cf. article 3).

La date limite de livraison de chaque produit sera indiquée au client avant la conclusion de la vente. Le client sera averti par courriel de l’expédition de sa commande lors de la prise en charge de celle-ci par le transporteur de la société gaf.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande. En conséquence, la société gaf ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets fournis par le client lors de sa commande.

Si un produit n’est pas livré dans les 7 jours suivant la date limite indiquée lors de la validation de la commande, le client pourra demander l’annulation de sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la société gaf, à l’adresse suivante :

Société gaf, Le Clos des Cerisiers, Chemin du Maupas, 38800 Champagnier – France

Dans ce cas, le client sera remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande effective.

Néanmoins, l’annulation de la commande par le client ne pourra être opérée si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat au sens de la jurisprudence des tribunaux français ou à une erreur d’adresse imputable au client.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit, constituera une preuve du transport et de la délivrance des produits commandés.

Le transporteur assume les risques liés au transport des produits commandés dès la remise de ces derniers en vue de leur livraison. Par conséquent, lors de la livraison du ou des colis, et avant la signature de l’accusé de réception, le client a la responsabilité de vérifier le contenu du ou des colis, la conformité et l’état des produits reçus.

En cas d’avarie, de perte totale ou partielle ou de tout autre problème tenant au transport ou à la livraison, la responsabilité de la société gaf ne pourra jamais être engagée.

S’il constate des anomalies au moment de la livraison du produit, le client doit :
> refuser la livraison du ou des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées auprès du transporteur sur les documents qu’il a prévus à cet effet ;
> signaler le problème à la société gaf dans un délai de 24 heures en allant sur le site www.thisisgaf.com, rubrique « Mon compte / Un problème avec ma commande / Avarie à la livraison ».

Dès réception de la demande, la société gaf prendra contact avec le client et examinera tous les moyens de remplacer le produit commandé à l’identique dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le colis devra alors être retiré à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non-retrait du colis dans un délai de 10 jours suivant le dépôt de l’avis de passage du transporteur, le colis sera retourné à la société gaf. Le service clientèle de la société gaf prendra alors contact avec le client pour définir la suite à donner à sa commande.

11. Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Les conditions et la durée de garantie sont celles indiquées sur les fiches techniques produits disponibles sur le site au moment de la commande.
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec notre service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner ou remplacer son produit. 
Tous produit dont le délai de garantie serait expiré sera pris en charge par le service après vente de gaf.


12. Données personnelles

La société gaf s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par ses clients sur son site www.thisisgaf.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Le site www.thisisgaf.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1391252.

Les informations nominatives fournies par le client sont nécessaires notamment au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux services internes de la société gaf ainsi qu’à ses partenaires contractuels.

La société gaf pourra aussi utiliser ces données dans le cadre d’une communication personnalisée.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en se connectant au site www.thisisgaf.com, rubrique « Mon compte ». Cette rubrique permet au client de consulter, modifier ou supprimer ses données personnelles.

13. Responsabilité

La société gaf ne verra pas sa responsabilité engagée pour les inconvénients, risques et préjudices liés à l’utilisation d’Internet tels que notamment la rupture du service, la présence de virus ou de vers informatiques, les intrusions extérieures ou les tentatives d’intrusions et plus généralement pour tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Non-renonciation : le fait pour la société gaf de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Nullité : si l’un quelconque des termes des conditions générales de vente est tenu pour non valide ou déclaré tel par une décision de justice ou une loi, les autres dispositions resteront en vigueur.

Droit / litige : le présent contrat en langue française est soumis à la loi française. En cas de litige, le client pourra s’adresser directement à la société gaf afin d’obtenir un accord amiable.

À défaut, les tribunaux français seront les seuls compétents. Le siège social de la société gaf étant situé à Champagnier (Isère), les tribunaux de Grenoble seront compétents.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.thisisgaf.com, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société gaf.

Tout lien vers le site www.thisisgaf.com, réalisé par quelque utilisateur disposant d’un site Internet à titre personnel ou professionnel, et même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société gaf.
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